CHAPITRE IV: DROITS FONDAMENTAUX

 ARTICLE 33: Droit à la vie (votre vie vous appartient)

  • Vous et tous les êtres humains dans ce monde ont le droit de vivre. Il est illégal de tuer une autre personne.

 ARTICLE 34: Droit à la dignité de la personne humaine (vous avez le droit d’être traité avec dignité et vous n’êtes esclave de personne)

  • Vous devez traiter tous les êtres humains avec dignité et respect, que vous les aimez ou pas. Aussi, vous méritez d’être traités avec dignité.
  • Il est illégal pour quiconque de vous torturer ou de vous traiter comme si vous n’êtes pas un être humain.
  • Il est illégal pour quiconque de vous transformer de force en un esclave ou en un serviteur, ou de vous forcer à travailler pour lui. Mais si le Tribunal vous ordonne, ou si vous décidez de rejoindre l’armée ou la police, ou si vous êtes au titre du service civique national obligatoire comme le NYSC, alors on peut vous demander de faire quelque chose indépendamment de votre volonté.

 

ARTICLE 35: Droit à la liberté personnel (vous avez le droit d’être libre)

  • Vous avez droit à votre liberté personnelle.
  • La seule situation où votre liberté personnelle peut être limitée est quand un tribunal prononce une ordonnance pour vous retenir car vous avez commis un crime ou pour défaut d’obéir à une ordonnance du Tribunal ; ou si vous êtes encore très jeune (moins de 18 ans), ou si vous souffrez d’une maladie infectieuse (comme le virus Ebola), ou si vous ne jouissez pas de toutes vos facultés mentales, ou si vous êtes accro à la drogue ou à l’alcool, alors, le gouvernement peut limiter votre liberté.
  • Même si vous avez commis une infraction ou aviez été inculpés d’une infraction et vous êtes en attente de jugement, vous ne devriez pas être maintenu en détention pendant plus de la durée maximale d’emprisonnement prévue pour l’infraction. (Par exemple, en vertu du Code Pénal, la peine prévue pour l’infraction d’avoir volé une vache est de deux ans, donc une fois un accusé atteint deux ans en prison sans conclure son procès, il devrait être libéré sans délai)
  • Si vous êtes arrêté ou détenu, vous pouvez choisir de garder le silence ou de refuser de répondre à toute question jusqu’à ce que vous ayez consulté un avocat ou toute personne de votre choix.  La police ou les agents chargés de faire respecter la loi ne peuvent pas vous forcer à faire une déclaration jusqu’à ce que vous ayez l’occasion de consulter une personne de votre choix.
  • Si la police ou un agent de maintien de l’ordre vous arrête ou vous maintien en détention, il doit vous dire dans les 24 heures, par écrit et dans une langue que vous comprenez les motifs de votre arrestation ou de votre détention.
  • Une fois qu’une infraction n’attire pas de condamnation comme la peine de mort, vous ne devriez pas être arrêté ou détenu pendant plus d’une journée sans comparaître devant un tribunal, sauf s’il n’y a aucun tribunal qui peut traiter la question dans un rayon de 40 kilomètres. Si oui, vous pouvez toujours être détenu mais pour un maximum de 2 jours ou seulement pour un délai raisonnable.
  • Si vous êtes arrêté ou détenu illégalement, vous avez droit à une indemnité et à des excuses publiques auprès de l’autorité compétente ou de l’agent qui vous a arrêté ou détenu.

SECTION 36: Droit à un procès équitable (Vous avez le droit d’être entendu)

  • Vous avez le droit de présenter votre version des faits.
  • Vous êtes innocent jusqu’à ce que votre culpabilité soit prouvée.
  • Si quelqu’un vous accuse de commettre un crime, il lui incombe (et non vous) de prouver que vous êtes coupable. (Sauf dans les cas exceptionnels où il existe une loi qui prévoit que vous devez prouver un fait particulier).
  • Au cours d’un procès, où vous êtes accusé d’une infraction, vous avez droit à des informations rapides et détaillées sur la nature de l’infraction qu’on estime que vous avez commis et on doit vous le dire dans une langue que vous comprenez. Vous devriez également avoir le temps et les facilités nécessaires pour préparer votre défense et on doit vous permettre de vous défendre en personne ou par un avocat de votre choix.
  • Vous avez le droit d’appeler un témoin à témoigner pour vous et vous êtes également libre d’interroger tout témoin qui témoigne contre vous.
  • Si vous ne comprenez pas la langue qu’ils utilisent au procès, faites-leur savoir s’il vous plaît. Ils ont l’obligation de vous faire assister d’un interprète qui vous interprètera dans une langue que vous comprenez, à titre gracieux.
  • Une fois qu’un jugement est rendu, vous ou votre représentant a le droit d’obtenir des copies du jugement de l’affaire dans les sept jours.
  • Vous ne devriez PAS être reconnu coupable d’une infraction lorsque la conduite constituant l’infraction n’était pas interdite en tant qu’infraction au moment où elle a eu lieu. (Par exemple, lorsque le pâturage ouvert n’était pas une infraction en 2015 mais qui est maintenant une infraction en 2017, une personne ne peut être reconnue coupable de l’infraction de pâturage ouvert en 2017 pour un pâturage ouvert qui a eu lieu en 2015)
  • Vous ne devriez PAS être puni d’une peine plus lourde que la peine existante au moment où vous avez commis l’infraction. (Par exemple, si A a commis l’infraction d’enlèvement en 2013 et en ce moment-là, la peine était de 6 ans d’emprisonnement, il ne devrait pas être condamné en 2017 à une peine d’emprisonnement à perpétuité simplement parce qu’il y a une nouvelle loi prévoyant que la peine pour l’infraction de L’enlèvement est un emprisonnement à vie. La date d’entrée en vigueur est la date à laquelle l’infraction a été commise.)
  • Vous ne devriez PAS être jugé deux fois pour la même conduite pénale. Pas de double incrimination. Et si vous avez bénéficié d’une grâce suite à une infraction pénale, vous ne pouvez pas être à nouveau jugé pour  la même infraction.
  • Si vous êtes accusé d’une infraction pénale, vous ne devez PAS être obligé de témoigner lors de votre procès.
  • Vous ne DEVEZ PAS être reconnu coupable d’une infraction pénale, sauf si cette infraction est définie par la loi et la peine est également prescrite par une loi écrite. (Les infractions prévues par la loi nationale et la coutume ne sont pas des infractions pénales en vertu de la Constitution)

 

SECTION 37: DROIT À LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE  (Vous avez droit à votre vie privée)

  • Vous avez droit à votre vie privée, y compris l’intimité de votre foyer, de vos téléphones, de vos messages SMS, de vos messages électroniques, etc. Ils doivent être protégés et garantis.

 

SECTION 38: DROIT À LA LIBERTÉ DE PENSÉE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION (vivez votre vie en liberté)

  • Vous avez le droit de réfléchir à tout ce que vous voulez penser
  • Vous avez le droit de pratiquer et d’observer votre religion par seul ou avec d’autres personnes par le culte et l’enseignement. Vous êtes également libre de changer votre religion si vous le souhaitez. Personne ne devrait vous forcer à rejoindre sa religion. Personne ne devrait vous forcer à quitter votre religion. Vous n’êtes pas non plus obligé d’avoir une religion. La loi ne vous permet pas d’être membre d’une société secrète.

SECTION 39: DROIT À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET À LA PRESSE  (Parlez-en)

  • Vous avez le droit d’avoir un avis.
  • Vous avez le droit de parler.
  • Vous avez le droit de vous exprimer et de partager vos idées avec d’autres personnes sans aucune ingérence.
  • Une fois que vous obtenez une licence du gouvernement, vous pouvez posséder et établir votre propre station de télévision, une station de radio et même un journal.
  • Vous avez le droit d’ouvrir et de maintenir votre propre compte de médias sociaux sur n’importe quelle plate-forme de médias sociaux de votre choix.
  • Ce n’est PAS une violation de ce droit-là lorsqu’il existe une loi qui est raisonnablement justifiable pour vous empêcher de divulguer des informations que vous avez reçues en toute confiance ou vous interdit de divulguer des informations en raison de votre travail en tant que fonctionnaire, avocat, médecin ou par Ordonnance du tribunal.

 

SECTION 40: DROIT À L’ASSEMBLÉE ET ASSOCIATION PACIFIQUES  (Vous avez le droit de vous associer à d’autres)

  • Vous êtes libre de vous rassembler et de vous associer à d’autres personnes.
  • Vous avez le droit de vous constituer et d’adhérer à une association pour protéger votre intérêt; ou tout syndicat de votre choix. Vous avez également le droit de ne PAS adhérer à une association. Vous avez le droit de quitter l’association chaque fois que vous le souhaitez.
  • Vous avez le droit de former et de vous joindre à un parti politique de votre choix, mais le parti politique doit être enregistré par la Commission Electorale Nationale Indépendante (INEC).

 

SECTION 41: DROIT À LA LIBERTÉ DE MOUVEMENT  (Vous avez le droit de vous déplacer librement)

  • Tout citoyen du Nigeria a le droit de circuler librement dans tout le Nigeria.
  • Tout citoyen du Nigeria a le droit de résider dans n’importe quelle partie du Nigeria qu’il aime. Qu’il s’agisse du Nord ou du Sud ou de l’Est ou de l’Ouest, vous avez le droit de voyager et de vivre n’importe où dans le pays.
  • Tant que vous êtes citoyen Nigérian, personne ne devrait vous chasser du Nigeria; ou vous refuser de sortir du Nigeria; ou vous interdire d’entrer au Nigéria, sauf si vous avez commis un crime au Nigéria et que vous voudrez peut-être échapper à un autre pays; ou où le Nigéria a accepté avec un autre pays que si vous commettez un crime dans ce pays, vous ne pouvez pas vous cacher au Nigeria. Le Nigéria va vous congédier pour jugement ou punition.

SECTION 42: DROIT À LA PROTETION CONTRE LA DISCRIMINATION  (Vous êtes tous égaux devant la loi)

  • Personne n’a le droit de vous traiter différemment des autres parce que vous appartenez à une communauté particulière, à un groupe ethnique, à un lieu d’origine, à un sexe, à une religion, à une opinion politique ou à la façon dont vous êtes né.

SECTION 43: DROIT D’ACQUERIR ET DE POSSEDER DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE PARTOUT AU NIGERIA  (Vous avez le droit d’acheter des terrains ou des biens immobiliers partout au Nigeria)

  • Tout citoyen du Nigéria a le droit d’acquérir et de posséder des biens partout au Nigeria. Un homme Hausa peut posséder une maison à Onitsha, une femme Igbo peut posséder une place à Lagos, un Yoruba peut posséder une ferme à Jigawa.

 

SECTION 44: ACQUISITION OBLIGATOIRE DE LA PROPRIÉTÉ  (Vous avez le droit d’être indemnisé)

  • Si, pour une raison ou une autre, le gouvernement veut prendre votre terrain, il doit vous payer une indemnisation  rapidement et vous avez le droit d’aller devant les tribunaux si vous n’êtes pas satisfait de cela.
  • Tous les minéraux, les huiles minérales et le gaz naturel dans, sous ou sur n’importe quel territoire du Nigéria ou dans, sous ou sur les eaux territoriales du Nigéria appartiennent au gouvernement de la Fédération.

 

SECTION 45: RESTRICTION ET DEROGATION DES DROITS FONDAMENTAUX (Le gouvernement ne peut restreindre vos droits que dans certaines circonstances)

  • Le droit à la vie privée et familiale (article 37); Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 38); Le droit à la liberté d’expression et à la liberté de la presse (article 39); Le droit de réunion et d’association pacifique (article 40) et le droit à la libre circulation (article 41) ne peuvent être limités que par une loi raisonnablement justifiée dans l’intérêt de la défense publique, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité publique ou de santé publique; ou dans le but de protéger les droits et la liberté d’autrui.
  • En période d’urgence (période d’urgence, période pendant laquelle le Président du Nigéria déclarera que le Nigéria est en état d’urgence peut-être en raison de la guerre), le droit à la liberté personnelle (article 35) peut, sous réserve d’une loi de l’Assemblée nationale, être limité s’il existe des motifs raisonnablement justifiées pour faire face à l’urgence. On ne peut en aucun cas porté atteinte au droit à la vie(article 33), sauf en ce qui concerne la mort résultant d’actes de guerre; Et le droit prévu à l’article 36 (8) interdisant la condamnation pour une infraction qui, au moment de la commission de l’acte, ne constituait pas un crime et qui ne peut être puni d’une peine plus sévère  que celle qui existait au moment de la commission  de l’infraction.

 

SECTION 46: COMPETENCE SPÉCIALE DE LA HAUTE COUR ET L’AIDE JURIDICTIONNELLE   (Vous avez le droit de voir la justice  se faire)

  • Si vous croyez que vos droits prévus à la section 33 à 46 (chapitre IV) de la présente constitution ont été violés, est qu’il est en train d’être violé ou va être violé, vous devez demander à la haute cour la plus proche de vous d’intervenir pour règlement du différend.
  • L’Assemblée nationale prévoit pour vous une aide juridictionnelle si vous n’avez pas d’argent et que vous ne pouvez pas vous employer les services d’un avocat.
Do NOT follow this link or you will be banned from the site!